Les définitions essentielles
On retrouve les définitions principales dans l’article 2 du règlement : bien à double usage, exportation, exportateur, assistance technique, courtage, transit, autorisation d’exportation, territoire douanier de l’union européenne…
Quatre types d’autorisations valables dans toute l’Union
L’article 12 introduit les 4 types d’autorisation à la disposition des exportateurs : licence individuelle, licence globale, les licences générales nationales et les autorisations générales de l’Union.
La durée de validité maximale d’une…
