Pour aider les citoyens et les entreprises de l’Union à pleinement profiter de leurs droits, la Commission européenne est en dialogue permanent avec les États membres dont elle estime qu’ils ne respectent pas le droit européen et, au besoin, ouvre des procédures d’infraction à leur égard. Les décisions prises aujourd’hui, dans le cadre des décisions régulières d’infraction, incluent 33 lettres de mise en demeure et 22 avis motivés. La Commission décide également de soumettre 2 affaires à la Cour de Justice de l’Union Européenne.
La Commission européenne a ainsi…
